CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE

En application au 22/06/2026

La société G7, ci-après dénommée « la SOCIETE », société anonyme au capital de 3.836.789 euros, dont le siège social est 22/28, rue Henri Barbusse à CLICHY (92110), immatriculée sous le numéro 324 379 866 RCS NANTERRE – SIRET 324 379 866 00019 – N° TVA intracommunautaire FR 11324379866 – Tel : 01 47 39 09 00, exploite une centrale de réservation de taxis, sous le nom commercial TAXIS G7® et la marque G7®, à laquelle sont affiliés des chauffeurs de taxi parisiens indépendants. La SOCIETE met en relation le client, ci-après dénommé « le CLIENT », avec les chauffeurs de taxi parisiens affiliés, lesquels réalisent, pour leur propre compte et sous leur propre responsabilité, les prestations de transport demandées par le CLIENT.

Les présentes conditions générales s’appliquent aux commandes de taxis passées par le CLIENT auprès de la SOCIETE par téléphone (3607 : service 0,45€/min + prix de l’appel), par Internet sur le site g7.fr et via l‘application G7® Taxi de la SOCIETE. Elles ne s’appliquent pas aux clients ayant conclu avec la SOCIETE des contrats d’abonnement spécifiques.

Les présentes conditions générales régissent également les conditions d’utilisation du service « G7® Connect », qui est proposé au CLIENT réalisant une « course rue » (taxi hélé dans la rue ou pris dans une station de taxi) à bord d’un taxi parisien affilié G7® en application des dispositions de l’article 2.2 ci-après.

Article 1 : Objet du Contrat : Prestation de la SOCIETE

La prestation fournie par la SOCIETE (ci-après « la Prestation ») consiste à rechercher, pour le compte du CLIENT, un taxi parisien affilié G7®, disponible dans le secteur de la demande selon les indications fournies par ce dernier, et le niveau de service souhaité.

La SOCIETE propose en outre au CLIENT le service « G7® Connect » qui offre au CLIENT réalisant une « course rue » à bord d’un taxi parisien affilié à la centrale de réservation G7®, la possibilité de se connecter à son compte G7® à partir de l’application G7® Taxi  lui permettant notamment de payer la course avec la carte de paiement enregistrée dans son compte G7®.

La course de taxi est quant à elle effectuée par le chauffeur de taxi affilié G7® qui réalise, pour son propre compte, et sous sa propre responsabilité, la prestation de transport demandée par le CLIENT.

Article 2 : Création de compte - Acceptation des conditions générales

L’accès au service de recherche d’un taxi nécessite la création d’un compte G7® par le CLIENT sur le support utilisé pour effectuer sa commande [téléphone : 36 07 (service 0,45€/min + prix de l’appel), site Internet ou application G7® Taxi ]. Cette création est réalisée lors de la première commande.

L’accès au service de recherche de taxi est ouvert aux personnes majeures. Les mineurs de plus de 16 ans sont également autorisés à souscrire aux services de G7.

Toute utilisation du service de recherche de G7 est effectuée par le mineur sous l’entière responsabilité du titulaire de l’autorité parentale.

En outre, la responsabilité de la SOCIETE et du chauffeur de taxi ne pourra en aucun cas être engagée si le passager mineur doit être accompagné par le titulaire de l’autorité parentale et que celui-ci est absent.

Les procédures d’accès au service pourront être modifiées par la SOCIETE qui en informera le CLIENT dans les meilleurs délais par publication sur le site https://www.g7.fr

2.1. – Création de « compte G7® »

Lors de la création de compte G7®, le CLIENT, personne physique, communique ses nom et prénom, numéro de téléphone et l’adresse de prise en charge principale ; il indique une adresse email et choisit un mot de passe confidentiel. 

Ces identifiants sont personnels et confidentiels et ne doivent pas être communiqués par le CLIENT à des tiers. Le CLIENT en assure seul la confidentialité et sera en toutes circonstances, seul responsable de leur utilisation. Il ne pourra en autoriser l’accès à quiconque.  

Les prestations du présent contrat ne peuvent en aucun cas, être commercialisées, revendues, mises à disposition ou distribuées, même à titre gratuit par le CLIENT à quelque titre que ce soit, le CLIENT ayant accès au service de recherche de taxi pour son seul usage personnel, et en vue d’un déplacement déterminé à réaliser.

Le CLIENT s’engage à utiliser son compte G7® conformément aux présentes conditions générales, et notamment :

• à faire un usage strictement personnel de son compte et ne pas créer de compte fictif ou sous une fausse identité, ne pas transférer ou laisser utiliser le compte par un tiers ;
• à utiliser le service de recherche de taxi conformément à sa destination et à son objet et en faire une utilisation loyale en s’interdisant d’utiliser le service à des fins autres que celles pour lesquelles il a été conçu.

Il s’interdit ainsi expressément :

• toute utilisation de son compte G7® pour un usage autre que la recherche d’un taxi en vue d’un déplacement déterminé à réaliser, et notamment toute utilisation aux fins d’obtenir, de distribuer, de transférer, de présenter, de transmettre, de diffuser, de référencer, d’indexer, de comparer, d’intégrer ou d’exploiter de toute autre manière des informations ou éléments d’information du service de réservation de taxis de la SOCIETE,
• toute action ou comportement susceptible d’interrompre, d’entraver, suspendre ou ralentir le service de recherche de taxi de la SOCIETE, l’application G7®, le Site Internet G7®, le Système Informatique de la SOCIETE et les éléments qui les composent ;
• toute action sur les infrastructures informatiques de la SOCIETE et notamment tout accès en tout ou en partie aux systèmes informatiques de la SOCIETE, toute utilisation, intégration ou interaction avec les API (Interface de programmation applicative) de la SOCIETE ; 
• toute intrusion ou tentative d’intrusion dans les systèmes informatiques de la SOCIETE ainsi que toute requête informatique, appel téléphonique, test de charge, ou action de nature à engendrer une sollicitation anormale sur les infrastructures informatiques de la SOCIETE telle que notamment l’utilisation d’un robot, d’un programme ou d’un script de recherche/récupération d’information ou tout autre processus manuel ou automatique pour parcourir, récupérer, transférer, indexer, comparer, extraire ou intégrer des données,
• toute copie et/ou détournement du Site Internet G7®, de l’application G7® Taxi et/ou des systèmes informatiques de la SOCIETE.

Il appartient en outre au CLIENT de s’assurer qu’aucune fraude n’a été, n’est ou ne peut être commise à partir de ses identifiants. En cas de doute, le CLIENT procèdera immédiatement au changement de ceux-ci et informera le Centre de relation clients de la SOCIETE, disponible 24h sur 24, 7 jours sur 7.

Le CLIENT pourra modifier ultérieurement dans son espace personnel sur g7.fr les paramètres de son compte G7® et l’adresse de prise en charge qu’il a initialement renseignée.

Le CLIENT pourra enregistrer une carte de paiement pour régler les services commandés en ligne et les frais éventuellement dus en application des articles 3, 4, 6.4 et 7 et selon les modalités de l’article 6.2. ci-après. Le CLIENT peut, à tout moment, modifier ou supprimer la carte de paiement qu’il a préalablement enregistrée. Le CLIENT est informé qu’une demande d’autorisation de paiement est effectuée, lors de l’enregistrement de la carte de paiement (ou modification ultérieure de la carte de paiement) auprès de la société émettrice de la carte de paiement, et il autorise la SOCIETE à y procéder. Le montant de cette pré-autorisation de paiement est de 0€. Certaines sociétés émettrices de cartes de paiement font apparaitre cette pré-autorisation de paiement sur le relevé de compte du CLIENT.

S’agissant des seules commandes passées par téléphone, la création de compte G7® se limite à la communication par le CLIENT de son adresse et de son numéro de téléphone.

Le CLIENT s’il est un professionnel, indiquera à la SOCIETE pour les besoins de la facturation, ses coordonnées de facturation dans l’espace prévu à cet effet.

Le CLIENT garantit la véracité et l’exactitude des informations qu’il communique à la SOCIETE et reconnaît que la responsabilité de la SOCIETE ne pourra être engagée en cas d’erreur de saisie par le CLIENT de ses coordonnées de facturation.

Le CLIENT devant s’identifier pour accéder au service en utilisant son identifiant et son mot de passe, toute commande effectuée à partir de son compte G7® est réputée effectuée par lui. Par conséquent, le prix correspondant à cette commande sera débité de son compte bancaire selon les modalités et conditions tarifaires visées à l’article 4 et à la grille tarifaire.

2.2. – Service « G7® Connect » : utilisation de l’application G7® Taxi et du compte G7® du CLIENT à l’occasion de « courses rue » effectuées à bord de taxis parisiens affiliés G7®

Le CLIENT a la possibilité, lorsqu’il effectue une « course rue » (taxi hélé dans la rue ou pris dans une station de taxi) réalisée par un taxi parisien affilié à la centrale de réservation G7®, de se connecter à son compte G7® à partir de l’application G7 Taxi.

Ce service « G7® Connect » n’est accessible qu’à bord des seuls taxis parisiens affiliés G7®.

Ainsi, le CLIENT, une fois monté à bord du taxi affilié G7®, peut, s’il le souhaite, se connecter, à la course en cours au travers de l’application G7® Taxi en saisissant le code chauffeur (code à 4 chiffres affiché sur la vitre arrière du véhicule), via l’écran de saisie « G7® Connect ».

Une fois la connexion établie, le CLIENT retrouve le suivi de cette course directement dans l’application G7® Taxi, peut évaluer la course et il effectue le règlement de celle-ci par l’intermédiaire de la carte de paiement enregistrée dans son compte G7®.

Le service « G7® Connect » est gratuit.

2.3. –Acceptation des conditions générales

La commande d’une course ou l’utilisation du service « G7® Connect » nécessite l’acceptation préalable par le CLIENT des présentes conditions générales. La grille tarifaire qui contient le descriptif et les tarifs des différents services G7 disponibles sur option, fait partie intégrante des présentes conditions générales auxquelles elle est annexée.

Les conditions générales sont disponibles dans l’application G7 Taxi et sur le site Internet www.g7.fr. Elles peuvent également être demandées en adressant un courrier au siège de la SOCIETE : 22/28 rue Henri Barbusse – 92110 CLICHY.

La réservation d’un taxi par le CLIENT auprès de la SOCIETE ou l’utilisation du service « G7® Connect » emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales et obligation au paiement des services commandés, ce qui est expressément reconnu par le CLIENT.

Ainsi, en réservant un taxi auprès de la SOCIETE, le CLIENT s’oblige notamment à régler à la SOCIETE les éventuels frais de non charge, qui lui seront facturés si le CLIENT ne se présente pas à l’arrivée du taxi conformément aux dispositions de l’article 3.5.2. des présentes conditions générales [sauf annulation préalable de la commande réalisée dans les conditions de l’article 3.4 des conditions générales], ainsi que le prix des services figurant sur la grille tarifaire ci-annexée, éventuellement sélectionnés lors de la commande.

Dans le cadre du processus de création de son compte G7®, le CLIENT, après avoir pris connaissance des présentes conditions générales et des conditions tarifaires applicables, doit les accepter en validant son acceptation dans l’application G7® Taxi ou sur le site Internet : Menu : « conditions générales : j’accepte les conditions générales » (Opt in).

Le compte est alors validé et le CLIENT peut accéder au service de recherche de taxi.

Le CLIENT reconnaît donc avoir pris connaissance des présentes conditions générales lors de la création de son compte G7®, et les avoir acceptées sans restriction, ni réserve préalablement à toute commande.

Article 3 : Commandes de taxi

3.1. Choix du niveau de service

Le CLIENT peut choisir de commander (Demandes immédiates ou Demandes à l’avance) un taxi correspondant aux différents niveaux de services qui sont proposés sur Paris et la Région Parisienne par la SOCIETE. Certains services ne sont disponibles qu’en demande à l’avance ou ne sont accessibles que sur certains canaux de réservation.

Le choix du niveau de service proposé sur Paris et la région Parisienne s’applique aux commandes effectuées sur le site Internet www.g7.fr, l’application G7® Taxi ainsi qu’aux commandes par téléphone (36 07 : service 0,45€/min + prix de l’appel).

Le niveau de service standard est le niveau « G7® », les autres niveaux de service sont disponibles sur option du CLIENT.

Lors de sa commande sur www.g7.fr ou sur l’application G7® Taxi, le CLIENT est alors expressément informé par un message de type « interstitiel » de la possibilité de sélectionner le service souhaité. Le prix de ce service est affiché avant sa sélection par le CLIENT, ainsi qu’au moment de la confirmation de la commande par ce dernier. 

Le descriptif, les spécificités, conditions d’accès et modalités de commande et les tarifs applicables des services sont décrits dans la grille tarifaire ci-annexée. Ces services sont soumis au taux de TVA en vigueur pour les prestations de services. 

La SOCIETE se réserve la possibilité de suspendre ou d’interrompre les différents services proposés, ou de modifier, à tout moment, leurs conditions d’accès en publiant sur le site Internet https://www.g7.fr et dans l’application G7, une nouvelle version des conditions générales applicables.

3.2. Nature des Demandes

3.2.1. – Demandes immédiates

Après avoir précisé qu'il s'agit d'une demande immédiate, le CLIENT doit signaler les particularités de la course. Il signalera également à la SOCIETE qu’il remplit les conditions pour accéder à certains services spécifiques proposés afin qu’il puisse y souscrire, ce dont il justifiera avant toute commande.

La SOCIETE procède alors à une analyse immédiate du nombre de taxis disponibles dans le secteur demandé et les secteurs environnants. En cas de disponibilité, la SOCIETE annonce au CLIENT un délai estimatif d'arrivée du taxi, fonction de la disponibilité des taxis. Au regard de ces informations, le CLIENT peut, s’il le souhaite, confirmer ou annuler sa demande.

Si le CLIENT confirme sa demande, la SOCIETE procède alors sur le champ à la recherche d'un véhicule et transmet par voie électronique et sans délai au CLIENT un accusé de réception.

Dans le cas où la commande est passée par téléphone et où le CLIENT est mis en attente de confirmation, et raccroche pour quelque cause que ce soit avant que la confirmation du taxi lui soit faite, la demande est automatiquement annulée.

A défaut, une confirmation de sa commande lui est faite oralement avec l’annonce d’un délai estimatif d’arrivée.

3.2.2. –Demandes à l'avance

3.2.2.1. Une demande à l'avance, dite " réservation ", consiste en l'enregistrement par la SOCIETE d'une demande de taxi passée par le CLIENT dans un délai de trente jours maximum à 60minutes minimum avant l'heure du déplacement. Il ne s'agit pas de la réservation d'un taxi identifié, mais de la prise en compte d'une recherche de taxi programmée par la SOCIETE pour être effectuée 15 à 45 minutes avant l'heure prévue du départ en fonction du lieu de prise en charge, des caractéristiques du taxi demandé et des conditions de circulation attendues. La SOCIETE se réserve la possibilité de refuser les demandes à l'avance certains jours, à certaines heures ou dans certains secteurs géographiques en fonction du nombre de demandes déjà enregistrées et/ou de l'estimation prévisible concernant l'offre de taxis.

3.2.2.2. Cas particulier des demandes à l’avance au départ des gares et aéroports :

Ce service payant est disponible sur option du CLIENT pour toute demande à l’avance au départ des gares et aéroports parisiens.
Les conditions et tarifs sont indiqués dans la grille tarifaire ci-après annexée.

Le CLIENT qui y souscrit, bénéficie:

• d’un accueil à l’arrivée de son train ou/vol par le chauffeur qui l’attend au point de rencontre annoncé. Ce point de rencontre est situé :
  • Gares : à l’extérieur de la gare sur un parking, visible et accessible à proximité de la sortie,
  • Aéroports : au niveau « arrivées » à l’intérieur aux portes de l’aérogare, devant un parking, réservé aux seuls taxis (le chauffeur y attendra le CLIENT avec une pancarte à son nom).
  Le point de rencontre est communiqué au CLIENT lors de la confirmation de la réservation, et ne peut être modifié à la demande du CLIENT.
• de la disponibilité du chauffeur qui attend le CLIENT au point de rencontre à compter de l’heure de prise en charge, pour la durée d’attente  sélectionnée par le CLIENT (15 ou 30mn en gare, 30 ou 45 mn en aéroport) en cas de retard de ce dernier à l’arrivée du train ou de l’avion. Deux durées sont proposées au CLIENT qui sélectionne celle de son choix lors de la réservation du service « accueil en gare et aéroport ». Une fois la sélection opérée, la durée d’attente ne peut plus être modifiée. A l’issue de cette durée d’attente et en l’absence du CLIENT au point de rencontre, le chauffeur est réputé être autorisé à partir.

Lors de la réservation, le CLIENT doit préciser la gare avec le numéro de train ou l’aéroport avec l’aérogare d’arrivée et le numéro de vol.

Lors de la souscription au service « accueil en gare et aéroport », la SOCIETE recommande au CLIENT de prendre une marge suffisante pour prendre en compte le temps nécessaire à la descente de train/d’avion, la récupération des bagages, les éventuels contrôles de documents et formalités de douane et la traversée de la gare/ aéroport avant de déterminer l’heure de prise en charge souhaitée.
Conformément à la réglementation applicable aux taxis parisiens, en cas d’attente du CLIENT par le chauffeur de taxi, des frais d’attente (pris en compte à compter de l’heure de réservation sélectionnée par le CLIENT) s’ajouteront au prix du service sélectionné par le CLIENT, selon le tarif réglementaire affiché par le compteur horokilométrique du taxi en vertu de l’arrêté préfectoral en vigueur.
Le CLIENT sera informé par la SOCIETE par SMS de l’arrivée du taxi et du délai d’attente maximum de ce dernier en fonction du délai d’attente préalablement sélectionné par le CLIENT.
Le service « accueil en gare et aéroport » est proposé quel que soit le niveau de service. Il n’est disponible qu’en seule demande à l’avance.
Les gares et aéroports parisiens éligibles sont indiqués dans la grille tarifaire.

3.2.2.3. En cas de difficultés pour trouver un taxi disponible, notamment en cas de conditions de circulation dégradées ou d’évènements perturbant fortement la mobilité ou la disponibilité des taxis sur la zone des taxis parisiens, la SOCIETE se réserve la possibilité de contacter le CLIENT trois minutes avant l’heure de départ prévue, pour l’informer de l’état d’avancement des recherches et prendre ses instructions en vue de la poursuite de la recherche d’un taxi.
A cette occasion, la SOCIETE demandera au CLIENT s’il souhaite maintenir sa demande de recherche de taxi ou s’il souhaite y renoncer afin de prendre d’autres dispositions.
Dans l’hypothèse où à ce stade de la commande, le CLIENT décide de renoncer à la recherche de taxi, la SOCIETE ne procèdera pas à la facturation du service éventuellement sélectionné sur option.
Le CLIENT a également la possibilité en cas de commande via l‘application G7® Taxi, de suivre depuis celle-ci, la position du taxi en temps réel pendant toute la durée de l’approche, et de contacter le chauffeur dès les premiers instants de la course en cas de difficultés particulières (fonction « Click to call » - Encart « Appeler chauffeur » ).

En cas de demande à l’avance réalisée sur l’application G7® Taxi, le CLIENT a accès, quelques minutes avant l’heure prévue du départ, aux informations, consultables en temps réel, 
sur l’évolution de la recherche du taxi : délai d’arrivée prévu, position en temps réel du chauffeur ou indisponibilité de taxi et recherches toujours en cours. En outre, si le chauffeur communique un délai d’arrivée postérieur à l’heure programmée de la demande à l’avance, la SOCIETE en informe immédiatement le CLIENT en lui communiquant les informations annoncées par le chauffeur, par sms au numéro de téléphone portable renseigné par le CLIENT dans sa demande à l’avance. 
En dehors de la zone des taxis parisiens, la SOCIETE informe le CLIENT en cas de communication par le chauffeur d’un délai d’arrivée postérieur à l’heure programmée de la demande à l’avance. Le CLIENT doit ensuite suivre depuis l’application G7® Taxi l’état des recherches en cours, la position du taxi en temps réel pendant la durée de l’approche, la durée estimée d’arrivée sur place, et contacter la SOCIETE ou le chauffeur dès les premiers instants de la course en cas de difficultés particulières.

Le CLIENT reconnait être informé que la SOCIETE met en œuvre ses meilleurs efforts afin de trouver pour le CLIENT un taxi disponible à l’heure annoncée et n’est tenue qu’à une obligation de moyens, y compris en cas de sélection par le CLIENT du service « G7® Zen ». La SOCIETE ne saurait être tenue responsable en cas d’indisponibilité de taxi.

3.2.3 – Demandes de courses « Tiers Payant » (courses conventionnées Assurance Maladie)

3.2.3.1. Certains des chauffeurs de taxi affiliés à la SOCIETE sont conventionnés par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Paris (CPAM) pour réaliser, sur prescription médicale, le transport des assurés sociaux.

Ces transports sont demandés par des prescripteurs agréés par l’Assurance Maladie, les courses réalisées étant alors réglées en totalité ou en partie par l’Assurance Maladie.

En cas de demande d’une course conventionnée, le CLIENT doit impérativement signaler les particularités de la course à la SOCIETE au moment de la demande.

Il doit également remettre au chauffeur de taxi, au début de la course, la prescription de transport demandée, et présenter sa carte vitale ainsi que l’original de l’attestation de droits datant de moins de six mois (65% ou 100%), établie à son nom et valide.

En outre, la prescription de transport doit être dument complétée, signée et revêtue du cachet du médecin prescripteur.

A défaut de ces éléments, le chauffeur de taxi ne pourra réaliser le transport demandé par le CLIENT comme une course « Tiers Payant », et le CLIENT devra alors régler la course au chauffeur de taxi.

3.2.3.2. Les demandes de courses conventionnées peuvent être effectuées en demandes immédiates ou en demandes à l’avance conformément aux dispositions des articles 3.2.1 et 3.3.1 (demandes immédiates) et 3.2.2 et 3.3.2 (demandes à l’avance).

3.2.3.3. Les courses Tiers Payant sont facturées par le chauffeur de taxi conformément à la réglementation applicable et à la convention signée par le chauffeur avec la CPAM. Elles peuvent être intégralement prises en charge par la CPAM. A défaut, le chauffeur demandera au CLIENT à la fin de la course, le règlement de la quote-part que ce dernier conserve à sa charge.

3.2.3.4. En cas de difficulté afférente à une course conventionnée, le CLIENT doit se rapprocher de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Paris.

3.3. – Modalités de commande

3.3.1. Demande à l’avance

Pour chaque demande à l'avance, le CLIENT précise les caractéristiques de la demande, jour, heure, adresse, les particularités de la course et l’éventuel service sélectionné, ainsi que le nom du passager et son numéro de téléphone mobile. 

Un numéro de commande est attribué au CLIENT, qui doit être conservé et communiqué par téléphone au Centre de relation clients de la SOCIETE en cas de modification ou d'annulation de la demande.

Dans le cas où aucun taxi ne se serait présenté 5 minutes après l'heure prévue de la prise en charge, le CLIENT doit immédiatement rappeler le Centre de relation clients de la SOCIETE au 01 47 39 09 00 ou au 3607 (service 0,45 €/min+ prix d’appel), qui lui donnera toute information utile sur l'arrivée du taxi ou sur l'état de la recherche du taxi, étant rappelé que le CLIENT peut également en cas de commande via l‘application G7® Taxi, suivre depuis celle-ci l’état des recherches en cours, la position du taxi en temps réel pendant la durée de l’approche, le délai estimé d’arrivée sur place, et contacter le chauffeur dès les premiers instants de la course en cas de difficultés particulières (fonction « Click to call » Encart « Appeler chauffeur » de l’application G7 Taxi).

3.3.2. Demande immédiate

Pour chaque demande immédiate, le CLIENT précise les caractéristiques de la demande, adresse, particularités de la course et éventuel service sélectionné, ainsi que le nom du passager et son numéro de téléphone mobile.

Pour une demande immédiate, la SOCIETE annonce au CLIENT un délai estimatif d'arrivée du taxi, fonction de la disponibilité des taxis. Au regard de ces informations, le CLIENT peut, s’il le souhaite, confirmer ou annuler sa demande. Si le CLIENT confirme sa demande, la SOCIETE procède alors sur le champ à la recherche d'un véhicule et, en cas de commande via le site Internet ou l’application G7®Taxi, transmet par voie électronique et sans délai au CLIENT un accusé de réception.

3.4. – Annulation de la commande

L’annulation se définit par l’action du CLIENT d’annuler la commande avant l’arrivée du taxi au lieu de prise en charge indiqué.

Dans le cas d’une demande à l’avance, l'annulation de la commande passée peut être effectuée par le CLIENT sans frais jusqu’à 1 heure avant l'heure prévue de la prise en charge. Passé ce délai, le déplacement réalisé par le taxi jusqu’à l’annulation doit être réglé au chauffeur de taxi soit pour le montant de 8€ correspondant au tarif minimum de la course (tarif réglementé) si l’adresse de prise en charge se situe au sein de la zone des Taxis Parisiens, soit pour le montant figurant au compteur selon la tarification en vigueur si la course se situe en dehors de la zone des Taxis Parisiens.

Dans le cas d’une demande immédiate, si le CLIENT annule sa commande plus de 4 minutes après l’avoir validée, le déplacement réalisé par le taxi jusqu’à l’annulation doit être réglé au chauffeur de taxi soit pour le montant de 8€ correspondant au tarif minimum de la course (tarif réglementé) si l’adresse de prise en charge se situe au sein de la zone des Taxis Parisiens, soit pour le montant figurant au compteur selon la tarification en vigueur si la course se situe en dehors de la zone des Taxis Parisiens.

Dans les deux cas, le prix du service éventuellement sélectionné et décrit dans la grille tarifaire, est également dû à la SOCIETE.

3.5. –Prise en charge du passager et cas de non présentation du CLIENT, dit « Non Charge »

3.5.1. Prise en charge : Le CLIENT doit monter dans le taxi dès que celui-ci arrive à l'adresse indiquée en cas de demande immédiate, ou à l'heure de réservation convenue en cas de demande à l'avance, le taxi étant déjà au point de rendez-vous.

En cas de demande immédiate : le CLIENT est informé que le taxi est arrivé à l’adresse indiquée par SMS envoyé au numéro de téléphone mobile communiqué lors de la commande. A défaut si le CLIENT n’a pas souhaité communiquer le numéro de téléphone mobile du passager à la commande, le taxi est réputé être arrivé à l’adresse indiquée à l’issue du délai communiqué au CLIENT lors de sa commande.

Le déplacement du taxi doit être réglé au chauffeur de taxi pour le montant figurant au compteur ainsi que pour les éventuels suppléments réglementaires (5èmepassager, …) selon la tarification en vigueur.

Le CLIENT s’engage à se présenter au chauffeur de taxi, ainsi que toute personne l’accompagnant, dans une tenue et avec les bagages n’affectant pas l’état de propreté du véhicule taxi.

Dès sa prise en charge, le CLIENT est responsable de toute dégradation/réparation qu’il pourrait occasionner au véhicule, au cours de la course. Tout comportement de nature à salir ou à détériorer l’intérieur du véhicule taxi fera l’objet d’une facturation de « frais de dégradation du véhicule ». Il est ici précisé que le chauffeur de taxi pourra refuser toute personne en état d’ivresse manifeste ou dont le comportement pourrait nuire au bon déroulement de la course.

3.5.2. Cas de non présentation du CLIENT, dit « Non charge » :

3.5.2.1. Non charge pour les services G7®, G7® Green, G7® Famille (break), G7® Coffre+, G7® Access Standard et G7® Access Coffre+: en cas d'absence du passager, le chauffeur de taxi est réputé être autorisé à partir cinq minutes après l’horaire annoncé, sans avertissement préalable. Il constate alors la « non charge » et arrête la course en facturant: soit un montant forfaitaire dans le cas où l’adresse de la commande se situe dans la zone des Taxis Parisiens (9€ en Demande Immédiate et 12€ en Demande à l’Avance), soit le montant figurant au compteur si l’adresse de prise en charge se situe en dehors de la zone des Taxis Parisiens, dans le respect de la tarification en vigueur.

3.5.2.2. Non charge pour les services G7® Van, G7® Van Vip, G7® Vip, G7® Famille (van), G7® Zen, G7® Vélo et G7® Access Rampe : en cas d’absence du passager, le chauffeur de taxi est réputé être autorisé à partir dix minutes après l’horaire annoncé, sans avertissement préalable. Il constate alors la « non charge » et arrête la course en facturant le montant figurant au compteur dans le respect de la tarification préfectorale en vigueur. 

3.5.2.3. Non charge pour le service « accueil en gare et aéroport »
Le CLIENT a été informé par la SOCIETE par SMS de l’arrivée du taxi et rappel du délai d’attente maximum de ce dernier en fonction de la durée préalablement sélectionnée par le CLIENT. En cas d'absence du passager au point de rencontre à l’issue de ce délai, le chauffeur de taxi est réputé autorisé à partir. Il constate alors la « non charge » et arrête la course en facturant le montant figurant au compteur dans le respect de la tarification en vigueur.

3.5.2.4. Exigibilité du prix du service sélectionné sur option du CLIENT: dans le cas de non présentation du CLIENT dans le délai requis, le prix du service éventuellement sélectionné à la commande est également exigible et facturé au CLIENT par la SOCIETE selon le montant indiqué sur la grille tarifaire/descriptif et tarifs des  services G7 disponibles sur option ci-annexée.

3.5.2.5. Règlement : en cas de commande via www.g7.fr ou l’application G7® Taxi avec la carte de paiement préenregistrée dans le compte G7® du CLIENT, quel que soit le mode de paiement sélectionné par le CLIENT (paiement via le site ou l’application G7® Taxi ou paiement réalisé à bord), ou en cas de commande par téléphone avec communication des coordonnées bancaires à la commande, ces frais seront prélevés sur cette carte de paiement. 
Dans le cas où le CLIENT n’aurait pas transmis ou préenregistré les coordonnées de sa carte de paiement, ou dans le cas où la transaction bancaire n’aurait pas abouti ou serait ultérieurement rejetée, la SOCIETE se réserve le droit de transmettre par email au CLIENT, un relevé de course non chargée (« Non charge ») pour le compte du chauffeur de taxi et, le cas échéant, une facture du service sélectionné à la commande, que le CLIENT s’engage expressément à régler à la SOCIETE dès réception.

3.6. – Véhicule spécifique

Lorsque le CLIENT demande un type de véhicule spécifique (demande de véhicule spécifique disponible sur la seule zone géographique de Paris et de la Région Parisienne), la SOCIETE met tout en œuvre pour rechercher un taxi correspondant aux attributs demandés. En cas d’indisponibilité, la SOCIETE se réserve le droit d’envoyer un autre type de taxi, y compris, le cas échéant, d’affecter 2 véhicules au lieu d’un, en fonction du nombre de bagages et de personnes à transporter. Le CLIENT devra, dans ce cas, régler le prix de la course à chacun des deux chauffeurs.

3.7. Validation de la demande de course

3.7.1. Demande d’autorisation de paiement (ou « pré autorisation par carte de paiement ») 

Le CLIENT est informé qu’une pré-autorisation par carte de paiement est effectuée auprès de la société émettrice de la carte de paiement, lors de chaque demande de course (ou modification ultérieure de la demande) réalisée en ligne, et autorise la SOCIETE à y procéder conformément aux dispositions de l’article 6.2.2 des présentes conditions générales.

3.7.2. Demande d’« authentification forte » : Réglementation 2ème Directive Européenne sur les Services de Paiement (n° 2015/2366), dite DSP2

La réglementation DSP2 qui a pour objectif de renforcer la sécurité des opérations de paiement et d’accès aux comptes grâce à l’authentification forte pour les paiements électroniques réalisés en ligne, a mis en place un nouveau protocole de sécurisation des transactions 3DS V2 (3D Secure Version 2),

Le CLIENT est informé que cette nouvelle réglementation dans le but de limiter les risques de fraude et de mieux authentifier le CLIENT, nécessite la réalisation d’éventuelles vérifications complémentaires (variables selon la banque du CLIENT) au moment de l'enregistrement de la carte de paiement du CLIENT dans son compte G7 ainsi qu’au moment de la validation de la demande de taxi (mot de passe, code PIN, validation dans l’application de la banque du CLIENT, …). Cette étape d’authentification est nécessaire pour permettre au CLIENT, après validation par sa banque de la pré-autorisation par carte de paiement, de finaliser sa demande de course auprès de la SOCIETE.

3.8. – Suivi de la demande de course et traitement des réclamations

Pour le suivi de la demande de course ou pour le traitement d’une réclamation, le CLIENT peut contacter le Centre de relation clients de la SOCIETE au 01 47 39 09 00 (numéro non surtaxé dédié) en communiquant le numéro de la réservation, ou remplir un formulaire sur le site https://www.g7.fr  (page https://aide.g7.fr/hc/fr), ou écrire au Service Clients, par courrier : G7 - Service Clients – 22/28 rue Henri Barbusse 92110 CLICHY.

Par ailleurs, il est rappelé que le CLIENT peut également en cas de commande via l’application G7®Taxi, suivre depuis celle-ci l’état des recherches en cours, la position du taxi en temps réel pendant la durée de l’approche, la durée estimée d’arrivée sur place, et contacter le chauffeur dès les premiers instants de la course en cas de difficultés particulières (fonction « Click to call » Encart « Appeler chauffeur » de l’application G7® Taxi).

Article 4 : Conditions tarifaires – Facturation des services fournis par la SOCIETE au CLIENT

   ➢  Le service de mise en relation du CLIENT avec un taxi est gratuit pour le niveau de service standard « G7® ».

   ➢  D’autres niveaux de service sont accessibles sur option sur la zone géographique de Paris et de la région Parisienne 
          Il s’agit des services « G7® Green », « G7® Access Standard », « G7® Access Coffre+ », « G7® Access Rampe », « G7® Van », « G7® Van Vip », « G7® Vip », « G7® Famille », « G7®Coffre+ », « G7® Vélo », «G7® Zen » et « accueil en gare et aéroport » .
          Dans le cas où ils seraient payants, le prix du service sélectionné par le CLIENT sera prélevé par la SOCIETE sur la carte de paiement communiquée par ce dernier.
          Les différents services proposés par la SOCIETE et disponibles sur option du CLIENT, sont soumis au taux de TVA en vigueur pour les prestations de services. 

Le descriptif et le tarif de ces services sont indiqués dans la grille tarifaire ci-annexée.

Le prix des services sélectionnés par Le CLIENT, assorti de la TVA au taux en vigueur à la date de la prestation est réglé par le CLIENT à la SOCIETE en rémunération de sa prestation de centrale de réservation. Il ne constitue en aucun cas un supplément au sens de la règlementation des taxis. 
Le chauffeur de taxi perçoit de son côté, conformément à la règlementation des taxis parisiens applicable, l’intégralité du montant du prix de la course (course d’approche, montant de la course et suppléments réglementaires éventuels) tel qu’il est réglementé par la tarification préfectorale et qui résulte de l’affichage du compteur horokilométrique installé à bord de son véhicule.

4.1. – Grille tarifaire :

La grille tarifaire est annexée aux présentes conditions générales. Elle contient le descriptif, les spécificités, conditions d’accès et modalités de commande et les tarifs des différents services G7 disponibles sur option sur la zone des taxis parisiens, facturés par la SOCIETE.

Quel que soit le canal de commande utilisé (site Internet g7.fr, application G7® Taxi, téléphone), le CLIENT peut choisir de commander un taxi parisien affilié G7® correspondant aux différents services disponibles sur option (à l’exception du service G7 Zen disponible uniquement sur l’application G7® Taxi), qui sont proposés par la SOCIETE. 
Les tarifs des différent services peuvent être modifiés par la SOCIETE, et il appartient au CLIENT de s’informer des tarifs en vigueur en consultant le site Internet ou l’application G7® Taxi avant toute passation de commande.

4.2. – Commande par téléphone : 36 07 (service 0,45€/min + prix de l’appel)

En cas de demande du CLIENT d’un service accessible sur option, le prix du service sélectionné est payable par carte de paiement lors de l’appel téléphonique.

La facture est téléchargeable en format PDF à partir d’un lien envoyé par sms au numéro de téléphone portable indiqué par le CLIENT lors de la commande. 

4.3. – Commande « en ligne »

Les commandes « en ligne » sont émises via le site Internet www.g7.fr ou par l’intermédiaire de l’applicationG7® Taxi de la SOCIETE.

En cas de commande d’unservice accessible sur option, le prix correspondant est réglé par prélèvement sur la carte de paiement préenregistrée dans le compte G7® du CLIENT.

4.4. – Facturation

La facture, établie en format PDF, est téléchargeable dans le compte G7® du CLIENT accessible avec ses identifiants personnels sur le site internet https://www.g7.fr . Un lien renvoyant vers le site internet https://www.g7.fr est adressé par email au CLIENT à l’issue de la réalisation de la course. Le CLIENT accepte ce mode de transmission de la facture par voie électronique.

Le CLIENT et la SOCIETE s’engagent à considérer la facture sous format PDF comme un document original les liant d’une manière pleine et entière. En conséquence, le CLIENT et la SOCIETE conviennent de conférer à la facture sous format PDF la valeur probatoire attribuée par la loi aux factures traditionnelles.

4.5. – Défaut de paiement

Toute somme impayée par rejet total ou partiel de la carte de paiement du CLIENT permet sans mise en demeure préalable, une suspension immédiate du compte G7® du CLIENT par décision simple et unilatérale de la SOCIETE.

En cas de non-paiement, la SOCIETE pourra également de plein droit procéder à la clôture du compte G7® du CLIENT conformément aux dispositions de l’article 10 ci-après.

Toute somme demeurée impayée sera majorée d’intérêts de retard au taux de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à compter du premier jour de retard au-delà de la date d’exigibilité. En outre, une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement s’appliquera si le CLIENT est un professionnel.

4.6. – Dégradation du véhicule

En cas de dégradation du taxi par le CLIENT ou les personnes qui l’accompagnent, des frais de nettoyage et/ou de réparation du véhicule, d’un montant forfaitaire de 90€ TTC seront prélevés sur la carte de paiement enregistrée par le CLIENT, ce qui est expressément accepté par celui-ci.

A défaut d’enregistrement de carte de paiement, la société adressera une facture au CLIENT qu’il s’engage à régler.

Article 5 : Responsabilité de la SOCIETE

La responsabilité de la SOCIETE se limite à la prestation de recherche d'un taxi à l'adresse indiquée par le CLIENT et à la transmission de cette proposition de course au chauffeur de taxi.

La SOCIETE met en œuvre ses meilleurs efforts afin de trouver pour le CLIENT un taxi disponible dans les meilleurs délais ou à l’heure annoncée en cas de demande à l’avance, et n’est tenue qu’à une obligation de moyens y compris en cas d’option pour le service « G7® Zen », les courses étant réalisées par des chauffeurs de taxi affiliés qui sont des professionnels indépendants de la SOCIETE. 

Sa responsabilité ne saurait être engagée si sa recherche n’aboutit pas en cas d’indisponibilité de taxi, et ce même dans le cas d’une demande de course à l’avance.

Conformément à l’article L 3142-3 du Code des Transports, LA SOCIETE demeure responsable à l’égard du CLIENT de la bonne exécution des obligations résultant du contrat passé avec ce dernier.

Cependant, la responsabilité de la SOCIETE ne pourra être engagée si la recherche d'un taxi n'aboutit pas et ce même dans le cas d'une " réservation " visée à l'article 3.2.2., si l’exécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au CLIENT, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture de la prestation, soit à un cas de force majeure et plus généralement dans les cas suivants empêchant l’exécution du contrat dans des conditions normales et attendues, et reconnus comme cas de force majeure : panne ou dysfonctionnement informatique et/ou des réseaux de télécommunication empêchant la disponibilité des services en ligne, grève, manifestation, intempéries, accident de la circulation perturbant la circulation, embouteillage d'une ampleur inhabituelle, indisponibilité de taxis, épidémie ou pandémie.

Dès l’acceptation par le chauffeur de taxi de la demande de course du CLIENT telle que transmise par LA SOCIETE, le chauffeur de taxi se trouve tenu directement vis-à-vis du CLIENT à l’exécution de toutes les obligations fixées par la loi et les règlements en matière de transport de passagers à titre onéreux.

Le chauffeur de taxi contracte ainsi directement avec le CLIENT qu’il transporte et assume la responsabilité du transport.

Il assure la réalisation de la course de taxi transmise par la SOCIETE, étant précisé que l’exécution des prestations de transport, de la montée à la descente du CLIENT du véhicule, est effectuée sous la responsabilité du chauffeur de taxi qui assume la maîtrise complète de l’opération de transport.

En cas de retard du fait du chauffeur de taxi qui a accepté la course, d'inexécution ou de mauvaise exécution de la course par ce dernier, la responsabilité de la SOCIETE ne pourra être engagée.

Pour toutes les courses réglées directement à bord au chauffeur de taxi, Il appartient au CLIENT d’obtenir du chauffeur de taxi sa note à l’issue de la course, la SOCIETE n’étant pas en mesure de lui établir ultérieurement.

La délivrance d’une note (facture) est obligatoire lorsque le montant de la course est égal ou supérieur à 25 € TTC, ou pour tout montant lorsque le CLIENT en fait la demande.

Les tarifs des courses de taxis sont réglementés et régis par la tarification préfectorale en vigueur. A l’exception des forfaits aéroports applicables aux courses entre Paris Rive Droite/ Rive Gauche et les aéroports d’Orly et de Roissy CDG, le prix de la course de taxi est déterminé à l’issue de celle-ci, en fonction du temps de parcours réalisé et de la distance parcourue sur la base du tarif horokilométrique applicable.

Les estimations du temps de trajet et du tarif de la course sont communiquées par la SOCIETE au CLIENT, à sa demande, à titre indicatif. Ces estimations, établies sur la base de la tarification préfectorale sont basées sur des données standard (durée estimée de la course à compter de l’adresse de prise en charge, tarif horokilométrique applicable) dans des conditions de circulation normales. Ces estimations n’ont pas valeur contractuelle et ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de la SOCIETE. La SOCIETE ne pourra ainsi être tenue pour responsable d’un temps de trajet plus long et/ou d’un montant de course plus élevé. Concernant les déplacements importants et/ou à destination des gares et des aéroports, il appartient au CLIENT de prendre une marge de précaution suffisante afin de pallier tout aléa de circulation ou autre. La SOCIETE recommande au CLIENT de prendre une marge de précaution supplémentaire de 45 minutes à destination des gares et de 60 minutes à destination des aéroports dans des conditions de circulation normales, et ne pourra être tenue pour responsable des conséquences des conditions de circulation.

De la même manière, en cas de trajet réalisé au départ d’une gare/d’un aéroport, la SOCIETE recommande au CLIENT de prendre une marge suffisante entre l’heure d’arrivée de son train/vol et l’heure de prise en charge demandée de façon à disposer du temps nécessaire à la descente de train/ d’avion, la récupération des bagages, les éventuels contrôles de documents et formalités de douane et la traversée de la gare/aéroport avant de retrouver le chauffeur au point de rencontre convenu. La SOCIETE recommande au CLIENT de prendre une marge de précaution supplémentaire de 45 minutes au départ des gares et de 60 minutes au départ des aéroports, et ne pourra être tenue pour responsable des retards du trafic ferroviaire ou aérien ou des aléas et dysfonctionnements des services ferroviaires ou aéroportuaires.

Article 6 : Dispositions spécifiques aux commandes de taxi par Internet, et par l’application  G7® Taxi

6.1. – Cookie

Le CLIENT reconnaît être avisé de l'utilisation d'un « cookie temporaire », permettant après connexion, d'identifier le visiteur pendant la durée de la session. Ce cookie, résidant en mémoire, reste actif tant que le visiteur n'a pas quitté la session, soit en cliquant sur le bouton prévu à cet effet sur la page d'accueil de la commande en ligne, soit en fermant complètement son navigateur (le cookie est alors normalement automatiquement supprimé). Bien que cela ne soit pas recommandé, le CLIENT peut s'opposer à l'utilisation de ce cookie sans limiter ses possibilités d'accès au site, en configurant les paramètres de son navigateur de manière adéquate.

6.2. – Paiement

6.2.1. Système de paiement via une interface de paiement sécurisé (système développé et maintenu par un prestataire de services de paiement en ligne) : Le paiement des services proposés en ligne et des frais éventuellement dus en application des présentes conditions générales est réalisé par paiement électronique de manière sécurisée par carte de paiement, via la plateforme de notre prestataire de services de paiement (PSP) certifié conforme au standard PCI DSS.

Le CLIENT autorise expressément la SOCIETE à utiliser le système du prestataire de services de paiement ou tout autre système de son choix de paiement sécurisé en ligne.

A l'exception de la date d'expiration de la carte de paiement du CLIENT, la SOCIETE ne stocke, ni n’a connaissance à aucun moment des informations bancaires du CLIENT. Les données relatives à la carte de paiement (numéro de carte, date d’expiration, cryptogramme visuel) sont directement transmises cryptées sur le serveur du prestataire de services de paiement sans transiter sur les supports physiques du serveur G7.

6.2.2. Demande d’autorisation de paiement (ou « pré-autorisation par carte de paiement ») : Conformément aux dispositions des articles 2.1 et 3.7.1 des présentes Conditions Générales, le CLIENT est informé qu’une demande d’autorisation de paiement est effectuée, lors de l’enregistrement de la carte de paiement du CLIENT dans son compte G7 et pour chaque commande de course (ou modification ultérieure de la commande), auprès de la société émettrice de la carte de paiement, et il autorise la SOCIETE à y procéder. Le montant de cette pré-autorisation par carte de paiement est variable en fonction des cas :

• Lors de l’enregistrement de la carte de paiement, le montant de la pré-autorisation par carte de paiement sera de 0€ ;
• Lors de la demande de course :
  • Si le CLIENT n’a pas renseigné d’adresse de destination, le montant de la pré-autorisation par carte de paiement sera de 50€ ;
  • Si le CLIENT a renseigné une adresse de destination, le montant de la pré-autorisation par carte de paiement sera adapté selon le prix estimé de la course (prix compteur estimé + prix du service éventuellement souscrit), communiqué au CLIENT par la SOCIETE à titre indicatif, avant la commande de course. Le montant de cette pré autorisation par carte de paiement sera de :
    • 25€ si la fourchette haute du prix estimé est inférieure ou égale à 25€ ;
    • 50€ si la fourchette haute du prix estimé est supérieure à 25€ et inférieure ou égale à 50€ ;
    • 75€ si la fourchette haute du prix estimé est supérieure à 50€.

Ce montant sera temporairement réservé par la banque émettrice de la carte de paiement du CLIENT, puis restitué au CLIENT (sauf dans le cas où le règlement ultérieur de la transaction serait rejeté conformément aux dispositions de l’article 6.2.3), le délai de restitution étant variable selon la société émettrice de la carte de paiement utilisée par le CLIENT.

• La commande de course est enregistrée et validée par la SOCIETE dès l’acceptation de cette pré-autorisation par la société émettrice de la carte de paiement du CLIENT ;
• En cas de rejet de cette pré-autorisation, la commande de course est annulée par la SOCIETE, et le CLIENT en est immédiatement informé.
  
  

6.2.3. Paiement de la course par carte de paiement : La transaction est définitivement débitée après réalisation de la course, sur la carte de paiement du CLIENT.

Dans l’hypothèse ou malgré la pré-autorisation préalablement obtenue auprès de la société émettrice de la carte de paiement, la transaction serait néanmoins rejetée après réalisation de la course, le CLIENT autorise expressément la SOCIETE à prélever définitivement le prix de la course sur la pré-autorisation par carte de paiement à concurrence du montant de la course réalisée.
La transaction est effectuée par le CLIENT selon les normes de sécurité bancaire. Grâce au système de cryptage SSL (Secure Socket Layer) certifié conforme au standard PCI/DSS, les données relatives à la carte de paiement communiquées par le CLIENT ne peuvent être interceptées par un tiers.

En communiquant ses coordonnées bancaires, le CLIENT accepte par avance et sans condition que la SOCIETE procède à la transaction sécurisée. Le CLIENT autorise donc par avance sa banque à débiter son compte à la vue des enregistrements ou des relevés transmis par la SOCIETE, même en l'absence de factures signées de la main du titulaire de la carte.

Conformément à l’article L 133-8 du Code Monétaire et Financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte de paiement, le CLIENT autorise la SOCIETE à débiter sa carte de paiement du montant correspondant au prix TTC. A cette fin, le CLIENT confirme qu’il est titulaire de la carte à débiter et communique au prestataire de services de paiement les seize chiffres et la date d’expiration ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

6.3 – Utilisation de codes promotionnels

La SOCIETE se réserve la possibilité de proposer aux CLIENTS des offres promotionnelles temporaires qui seront matérialisées sous la forme de codes promotionnels, désignés « codes avantages ».

Ces codes avantages pourront exclusivement être utilisés dans le cadre de commandes de taxis réalisées soit via l’application G7® Taxi, soit par Internet sur le site g7.fr, avec dans ces deux hypothèses, règlement de la course réalisé par « paiement in-app » avec la carte de paiement enregistrée dans le compte G7® du CLIENT, ces deux conditions étant cumulatives.

Ces codes avantages ne pourront être utilisés que conformément aux conditions spécifiques d’accès (modalités, période, conditions, catégorie de CLIENT, etc..) précisées sur le site Internet, l‘application G7® Taxi ou sur les autres supports (mails, post Facebook, affichage, etc…) de la SOCIETE pour chaque code avantage.

Ils ne pourront être utilisés :

• ni en cas de courses réglées directement à bord au chauffeur de taxi (« paiement à bord ») même avec la carte de paiement enregistrée dans le compte G7® du CLIENT ;
• ni en cas d’utilisation du service « G7® Connect » à l’occasion d’une « course rue » (taxi hélé dans la rue ou pris dans une station de taxi).

Ces codes avantages ne peuvent être dupliqués, commercialisés, distribués ou transférés d’aucune façon, même à titre gratuit, ni être mis à la disposition de quiconque (qu’ils soient postés sur un forum public ou autrement), sauf autorisation expresse de la SOCIETE.

La SOCIETE se réserve la possibilité de suspendre ou d’arrêter à tout moment, ces offres promotionnelles temporaires, et cela notamment en cas de tentative de fraude ou de détournement sous quelque forme que ce soit, en désactivant le(s) code(s) avantage(s) correspondant(s) sans que le CLIENT ne puisse exercer aucun recours.

6.4 – Pourboire au chauffeur de taxi

Les pourboires sont facultatifs et laissés à la seule discrétion du CLIENT.

Un pourboire, dont le principe et le montant est librement déterminé par le CLIENT, peut être attribué au chauffeur de taxi pour chaque course réalisée. Le montant du pourboire par défaut est déterminé (de 0 à 20€) par le CLIENT lors de la création de son compte G7® sur l’application G7® Taxi, ou dans le compte G7® du CLIENT sur le site G7.fr ; il s’applique ensuite par défaut, à toutes les courses de taxi du CLIENT. Le pourboire, déterminé par défaut ou modifié lors de la course par le CLIENT, s’applique à l’issue de la course, au moment de la transmission du montant de la course par le chauffeur sur son équipement embarqué.

L’application G7® Taxi et le site internet https://www.g7.fr mettent à disposition du CLIENT une fonctionnalité pour déterminer par défaut, le pourboire versé sur chaque course, et ce, jusqu’à modification par le CLIENT. Le CLIENT peut modifier ou annuler le pourboire par défaut à tout moment, dans son application G7® Taxi ou sur le site G7.fr dans la rubrique « Paiement / pourboire ».

Le montant du pourboire peut être modifié, à tout moment par le CLIENT, pendant la course de taxi à la condition que la modification soit finalisée par le CLIENT avant la fin de la course en cours (la fin de la course correspondant à la transmission par le chauffeur de taxi du montant de la course sur son équipement taxi embarqué). Le montant du pourboire attribué à une course de taxi pourra être modifié à la demande du CLIENT auprès du service client dans un délai de 3 jours ouvrés après la course. S’il a déjà été payé, la SOCIETE procèdera à son remboursement.

Le pourboire versé par le CLIENT est réglé par celui-ci par l’intermédiaire de la carte de paiement qu’il a enregistrée sur son compte G7®. Ce pourboire par défaut ne s’applique que sur les courses réglées par l’intermédiaire de la carte de paiement enregistrée dans son compte G7® dans l’application G7® Taxi, les courses effectuées par le service « G7® Connect », ou sur le site G7.fr. 

A l’issue de la course, le CLIENT reçoit un mail récapitulant le montant de la course et le montant du pourboire accordé au chauffeur.

Le pourboire est intégralement reversé au chauffeur en même temps que le prix de la course.

6.5 – Absence de droit à rétractation

En application des dispositions du Code de la Consommation, il n’y a pas de droit à rétractation.

6.6. – Disponibilité du service

La SOCIETE s'efforce de rendre le service de commande en ligne opérationnel de manière quasi-permanente, 24 heures sur 24 et 365 jours par an. Elle s'autorise cependant à l'interrompre avec ou sans préavis, pour des raisons inhérentes aux contraintes d'exploitation.

L’accessibilité au service est par ailleurs conditionnée par l'utilisation par le CLIENT de ressources informatiques suffisantes, d’un navigateur Internet approprié (liste des navigateurs compatibles sur demande) ou d’un smartphone compatible au niveau matériel et logiciel (le CLIENT peut obtenir sur demande auprès de la SOCIETE, la ou les configurations conseillées).

6.7. – Propriété intellectuelle

En application du code de la propriété intellectuelle, tous les éléments du site ou de l’application G7® Taxi (graphismes, images, textes, logos, bases de données, programmes) sont la propriété pleine et entière de la SOCIETE, à l’exception des éléments (logos notamment) fournis par les partenaires de la SOCIETE.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de marques, illustrations, images, éléments et logos, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord express et préalable de la SOCIETE est strictement interdite.

Ainsi, le CLIENT s’interdit expressément d’utiliser, de reproduire, d’adapter, de modifier, de créer des œuvres dérivées, de distribuer, de vendre, de transférer, de présenter publiquement, de transmettre, de diffuser, de référencer, d’indexer, de comparer, d’extraire, d’intégrer ou d’exploiter de toute autre manière le service de réservation de taxis de la SOCIETE, l’application G7® Taxi, le Site Internet G7® et l’intégralité des éléments qui les composent.

Article 7 : Commande de taxis en province et à l'étranger

7.1 Dispositions applicables à l’ensemble de ces demandes de courses de taxi

Dans le cadre de services spécifiques, la SOCIETE peut proposer de mettre en relation le CLIENT avec les centrales de réservation de taxis, partenaires de la SOCIETE pour des demandes de course de taxi en dehors de la région parisienne, en France ou à l’étranger.

Dans cette hypothèse, la SOCIETE intervient en qualité de simple intermédiaire et met en relation le CLIENT avec les centrales de réservation de taxis partenaires qui se chargent, sous leur propre responsabilité et selon les conditions générales qui leur sont propres et la tarification qui leur est applicable, de traiter les commandes de taxis.

La SOCIETE, ne saurait être tenue responsable de quelques dommages ou préjudices que ce soient, les commandes de taxis étant effectuées par et sous la responsabilité desdites centrales de réservation de taxis locaux sauf en cas de commandes de taxi passées par le CLIENT via l’application G7® Taxi et réalisées selon les modalités particulières énoncées à l’article 7.2.

La SOCIETE ne sera pas tenue responsable de la non mise en relation du CLIENT avec la centrale de réservation de taxis partenaire en cas d’un empêchement indépendant de sa volonté notamment si l’exécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au CLIENT, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture de la prestation, soit à un cas de force majeure, tel que panne informatique et / ou téléphonique, grève, manifestations, intempéries, embouteillage d’une ampleur habituelle ou en cas d'indisponibilité de la centrale de réservation de taxis partenaire ou indisponibilité de taxis.

7.2 Particularités des demandes de course de taxis réalisées via l’application G7® Taxi auprès d’une centrale de réservation partenaire de la SOCIETE

Les dispositions du présent article 7.2 complètent les dispositions de l’article 7.1, applicables à l’ensemble des demandes de courses en dehors de la Région parisienne faites auprès de la SOCIETE.

Dans le cadre d’une période de test démarrant le 22 juin 2026, l’application G7® Taxi permet également au CLIENT de commander un taxi dans la région de Bordeaux : agglomération de Bordeaux, Aéroport de Bordeaux Mérignac, Communauté Urbaine de Bordeaux et les communes d’Arcachon, du Cap-Ferret, de Lacanau ainsi que le site de la dune du Pilat.

La demande de course de taxi passée auprès de la SOCIETE par le CLIENT via l’applicationG7® Taxi est adressée par la SOCIETE à la centrale de réservation de taxi partenaire, qui se charge sous sa propre responsabilité de la transmettre aux chauffeurs de taxi qui lui sont affiliés.

Elle n’est pas accessible par téléphone ou via le site internet de la SOCIETE.

L’accès au service de recherche d’un taxi nécessite la création d’un compte G7® par le CLIENT sur l’application G7® Taxi. Cette création est réalisée lors de la première commande.
Conformément aux dispositions de l’article 2, la création d’un compte nécessite l’acceptation des présentes conditions générales et l’enregistrement d’une carte de paiement.

Le CLIENT peut alors après avoir renseigné les adresses de départ et de destination, demander une course de taxi en demande immédiate ou en demande à l’avance pour un niveau de service standard « G7® ». Ce service ne permet pas l’accès aux différents niveaux de services et options qui sont proposés sur la seule zone de Paris et la région Parisienne (zone des taxis parisiens).

La demande de course du CLIENT à partir de l’application G7® Taxi est régie par les présentes conditions générales dont notamment les dispositions de l’article 3.8 relatives au suivi de la demande de course et au traitement des réclamations lui sont applicables.

Ce service de mise en relation du CLIENT avec le taxi via l’application G7® Taxi est gratuit pour ce niveau de service standard « G7® ».
Le prix de la course est déterminé par le tarif réglementaire applicable dans la zone géographique de la centrale de réservation partenaire de la SOCIETE. Il doit être réglé par le CLIENT à l’issue de la course via l’application G7® Taxi et sa carte de paiement renseignée in-app. Aucun autre mode de règlement n’est possible.

La SOCIETE se réserve la possibilité d’arrêter cette période de test et de suspendre ou d’interrompre ce service de demande de course de taxi auprès de la centrale de réservation de taxi partenaire via l’appli G7® Taxi ou de modifier, à tout moment, les conditions d’accès à ce service en publiant sur le site Internet https://www.g7.fr et dans l’application G7 Taxi®, une nouvelle version des conditions générales applicables.

Article 8 : Dispositions spécifiques aux commandes de taxi accessible aux personnes à mobilité réduite : Service « G7® ACCESS »

8.1. – Véhicules proposés

La SOCIETE ouvre la possibilité au CLIENT de commander des taxis adaptés au transport des personnes à mobilité réduite sur la zone des taxis parisiens.
En fonction des besoins du CLIENT, 3 niveaux de service « G7® ACCESS » sont disponibles.

8.1.1. – Service « G7® ACCESS STANDARD »

Ce service est assuré par des chauffeurs de taxi disposant de véhicules à plancher bas pour faciliter l’accès à bord. Cette solution est particulièrement adaptée aux personnes à mobilité réduite ayant des difficultés pour monter ou descendre du véhicule. En réduisant significativement la hauteur de la marche, le plancher bas permet d’accéder au véhicule en limitant l’effort requis.

8.1.2 – Service « G7® ACCESS COFFRE+ »

Ce service est assuré par des chauffeurs de taxi disposant de véhicules à plancher bas avec un grand coffre de type break. Ce service est adapté aux utilisateurs de fauteuil roulant manuel pliable de taille standard transférables, et ne nécessitant donc pas de rampe. 
Ce service convient également aux personnes à mobilité réduite ayant des difficultés pour monter ou descendre du véhicule et voyageant avec des bagages volumineux.

8.1.3 – Service « G7® ACCESS RAMPE »

Ce service est assuré par des chauffeurs de taxi dont le véhicule a été spécifiquement aménagé et équipé de rampe d’accès ou de hayon élévateur permettant l’accès de personnes en fauteuil roulant manuel ou électrique, non transférables de leur fauteuil roulant. Les chauffeurs de taxi de ce service reçoivent une formation pratique spécifique dispensée par l’hôpital de Garches afin d’assurer une prise en charge adaptée de leurs passagers en situation de handicap. 
Le poids maximum autorisé pour un fauteuil roulant équipé avec son occupant ne doit pas excéder 250 kg. Les dimensions maximum sont 67 cm de large, 1m 20 de long et 1m 35 de hauteur maximale avec occupant.

8.2. – Modalités de commande

Les commandes « G7 ACCESS® STANDARD », « G7 ACCESS® COFFRE+ » et « G7 ACCESS® RAMPE » se font soit par téléphone au 36 07 (service 0,45€/min + prix appel), soit via l’application G7® Taxi, soit sur le site internet www.g7.fr. En complément, la SOCIETE a mis en place une ligne prioritaire dédiée au 01 47 39 00 91. Afin de faciliter la recherche d’un taxi adapté, la SOCIETE définit avec l’aide de l'appelant le profil du passager et ses contraintes particulières lors de sa première commande. Tous les éléments concernant l’identité du passager, la nature de son handicap, les caractéristiques du véhicule à commander et toutes informations complémentaires que l'appelant juge nécessaires de communiquer pour faciliter le transport sont alors mémorisées dans les fichiers constitués par la SOCIETE. Un numéro de référence est communiqué ensuite à l'appelant. Ce numéro de référence doit être communiqué par l'appelant lors de toute commande ultérieure. Le nom, l’adresse et les coordonnées téléphoniques du passager ou de l'appelant sont aussi mémorisés.

8.3. – Responsabilité

Les responsabilités de la SOCIETE et du chauffeur de taxi ne pourront en aucun cas être engagées si le passager doit être impérativement accompagné par un tuteur ou un accompagnant ou, s’agissant  d’un mineur par le titulaire de l’autorité parentale, et que ce dernier est absent, si l’accessibilité au véhicule est insuffisante, si le fauteuil du passager ne peut entrer dans le taxi, si le taxi ne peut stationner conformément au code de la route sur la voie publique à proximité de l’adresse du rendez-vous afin d’effectuer la prise en charge du passager, si les caractéristiques nécessaires pour la prise en charge excèdent les limites fixées à l’article 8.1 des présentes conditions générales, ou si pour quelque raison que ce soit, et indépendante de sa volonté, le chauffeur de taxi ne peut prendre en charge le passager.
Sous ces réserves, l'exécution de la prestation de transport, de la montée à la descente du véhicule, est placée sous la responsabilité du chauffeur de taxi. 

Toute demande d’aide particulière du passager faite au chauffeur de taxi, qui dépasserait la seule prestation de transport du passager, relève de la responsabilité entière du passager en cas d’accident ou de dommages survenus à l’occasion de cette aide.

Article 9 : Restriction d’accès au service : suspension du compte G7®

La SOCIETE peut restreindre l’accès au service à tout CLIENT sans préavis dans les cas suivants :

• Non-respect de ses obligations et des présentes conditions générales par le CLIENT ;
• Défaut ou retard de règlement des sommes dues à la SOCIETE au titre de courses précédentes ;
• Annulation de la réservation postérieure à l’affectation du taxi à 3 reprises par le CLIENT dans une période d’un mois ;
• Comportement inapproprié du CLIENT à bord du véhicule et/ou vis-à-vis du chauffeur de taxi.

Article 10 : Résiliation : Clôture du compte G7®

10.1. -  Le CLIENT peut résilier à tout moment son compte G7® en demandant la clôture de son compte G7® par simple envoi d’un courriel à la SOCIETE via le formulaire de contact (https://aide.g7.fr/hc/fr).

10.2. -  Nonobstant les dispositions de l’article 9, la SOCIETE peut résilier l’inscription du CLIENT et clore le compte G7® du CLIENT sans préavis, en cas de non-respect par ce dernier de ses obligations contractuelles et notamment de l’article 2 des présentes conditions générales ainsi qu’en cas de fraude, d’agissements contraires aux intérêts commerciaux de la SOCIETE, de compte bancaire non provisionné, de défaut de règlement par le CLIENT de courses déjà effectuées.

Article 11 : Evolution des conditions générales

La SOCIETE se réserve la possibilité de modifier les conditions générales d'utilisation des services en publiant une nouvelle version des conditions générales sur le site https://www.g7.fr et dans l’applicationG7 Taxi®.

Les conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date d’utilisation du service.

Article 12 : Protection des Données personnelles

La Prestation, objet des présentes conditions générales est soumise à la règlementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, comprenant le REGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT ET DU CONSEIL du 27 avril 2016 (« RGPD ») et tous autres textes législatifs ou règlementaires venant le compléter ou s’y substituer (la « Règlementation applicable »).

Les données à caractère personnel, communiquées par le CLIENT lors de son inscription sur le site www.g7.fr ou l’applicationG7® Taxi et celles recueillies à l’occasion de chaque course, sont obligatoires et pertinentes pour la réalisation de la Prestation. Sans ces informations, la Prestation de la SOCIETE ne pourrait être fournie.

Ces informations sont :

• le numéro de téléphone présenté par le CLIENT,
• l'enregistrement de la conversation téléphonique,
• les nom et prénom du (des) passager(s) et adresse email,
• le détail des données relatives à la course effectuée,
• les données de connexion, d’utilisation, de localisation,
• et les données relatives à la carte de paiement du CLIENT (N° de la carte, date d’expiration, cryptogramme visuel) .

-    La SOCIETE se réserve la possibilité d'enregistrer et de conserver, à des fins de preuve et afin d’optimiser l’efficacité du processus de gestion des commandes, l'ensemble des informations relatives aux appels reçus par son Centre de relation clients, aux commandes passées via le site Internet ou l’applicationG7® Taxi, aux données d’identification du CLIENT et aux courses de taxis réalisées.

La SOCIETE pourra également utiliser les données personnelles du CLIENT pour lui adresser par courrier électronique ou par sms, sous réserve de son consentement, des offres commerciales susceptibles de l'intéresser notamment via sa newsletter. En tout état de cause, le CLIENT dispose du droit de s'opposer à la réception de ces informations, selon les indications précisées par la SOCIETE à l’occasion de ses envois.

Les données à caractère personnel ne sont transmises aux prestataires et partenaires de la SOCIETE que pour les besoins exclusifs de la réalisation de la Prestation, de sa facturation et du suivi de la relation commerciale avec le CLIENT.

Afin d’assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles recueillies dans le cadre de sa Prestation, la SOCIETE met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé, et que la SOCIETE ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

En application de la Réglementation applicable, le CLIENT dispose du droit de demander l'accès, la rectification et la suppression des données le concernant et de s’opposer à leur traitement dans les limites prévues par la législation applicable.

Pour exercer ces droits, le CLIENT peut, à son choix, soit envoyer un e-mail par l’intermédiaire du site de la SOCIETE (https://aide.g7.fr/hc/fr), soit adresser un courrier à la SOCIETE : G7 Délégué à la protection des données (DPO) - 22, rue Henri Barbusse 92110 CLICHY, en joignant à sa demande une copie de sa pièce d’identité.

Par ailleurs, Le CLIENT est informé de son droit à s’inscrire sur la liste BLOCTEL d’opposition au démarchage téléphonique conformément aux dispositions légales.

Pour compléter ces informations, le CLIENT consultera la politique « DONNES PERSONNELLES » de la SOCIETE sur le site www.g7.fr et l’applicationG7® Taxi.

Article 13 : Loi applicable - Attribution de Juridiction– Médiation - Règlement des conflits

13.1. Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où les présentes conditions générales seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

13.2. Pour toute réclamation, le CLIENT peut contacter le Service Clients de la SOCIETE en remplissant un formulaire sur le site https://www.g7.fr à (page https://aide.g7.fr/hc/fr).

13.3. En cas de contestation sur la validité, l'interprétation l'exécution ou la rupture des présentes conditions générales, le litige sera, à défaut d'accord amiable entre les parties, si le CLIENT a la qualité de commerçant, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nanterre.

13.4. Si le CLIENT agit en qualité de consommateur au sens du Code de la Consommation, il pourra engager une procédure devant la juridiction de son choix ou recourir au dispositif de médiation des litiges de la consommation. Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et suivants du Code de la Consommation, à défaut d’avoir trouvé un accord amiable à un litige de consommation après envoi d’une réclamation écrite au Service Clients de la SOCIETE 22/28 rue Henri Barbusse 92110 - CLICHY, le CLIENT peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève la SOCIETE, sous réserve du respect des conditions de recevabilité de sa demande telles que fixées à l’article L 612-2 du Code de la Consommation, et notamment de sa saisine dans le délai d’un an à compter de la réclamation adressée à la SOCIETE.

A cet effet, le CLIENT en cas de litige sur la prestation de recherche de taxi, peut contacter l’Association des Médiateurs Européens, entité de la médiation de la consommation AME Conso, soit par voie postale: AME Conso – 11 place Dauphine -75001 PARIS, soit en remplissant le formulaire en ligne sur le site https://www.mediationconso-ame.com, accompagné des documents étayant sa demande.

* : Utilisation du site Internet, de l’application G7 ® Taxi et du service téléphonique G7 ® et prestation de mise en relation

La grille tarifaire et descriptive des services G7 disponibles sur option fait partie intégrante des Conditions Générales G7. Elle est applicable à toute prestation de services proposée par la centrale de réservation G7 dans les conditions ci-après précisées, à l’occasion d’une commande et recherche de taxi à Paris et en Région Parisienne*1, passée par son intermédiaire via différents canaux de réservation (sauf clients ayant conclu avec la société G7 des contrats d’abonnement spécifiques).

NIVEAUX DES SERVICES

Conformément aux dispositions des articles 3.1 « Choix du niveau de service » et 4 « Conditions tarifaires – facturation » des Conditions Générales, les différents services « G7® Green », « G7® Access Standard », « G7® Access Coffre+ », « G7® Access Rampe », « G7® Van », « G7® Van Vip », « G7® Vip », « G7® Famille », « G7®Coffre+ », « G7® Vélo », « G7® Zen » et « accueil en gare et aéroport » proposés par la SOCIETE, sont disponibles sur option du CLIENT.
Ces services sont décrits dans la présente grille tarifaire et ils sont soumis au taux de TVA en vigueur pour les prestations de services.

Conditions Générales en application – 4 juin 2026

*¹ Concerne toute course réalisée à bord d’un taxi parisien affilié G7® (la liste des communes de rattachement des taxis parisiens est fixée par l’arrêté ministériel du 10 novembre 1972)

Le prix de la prestation de transport réalisée par le chauffeur de taxi (« la course »),comprenant les éventuels suppléments règlementaires et attente du chauffeur, est perçu par ce dernier et déterminé à l’issue de la course, selon le tarif réglementaire affiché par le compteur horokilométrique du taxi en vertu de l’arrêté préfectoral en vigueur ;

*² Hors période d’offre promotionnelle

*³ : Attente du chauffeur au tarif réglementaire affiché par le compteur horokilométrique du taxi en vertu de l’arrêté préfectoral en vigueur et perçue par le chauffeur; 

*⁴  Supplément réglementaire applicable pour chaque passager à partir du 5ème. Ce supplément est distinct du prix du service G7®Van sélectionné par le CLIENT et réglé à la SOCIETE au tarif ci-dessus quel que soit le nombre de passagers à bord du taxi.